La législation sur la brusque rupture
La rupture brutale d'une relation commerciale établie Issu de la loi Galland du 1er juillet 1996, le nouvel article L.442-6-I-5° du Code de commerce, tel que modifié par la loi NRE du 15 mai 2001, puis par une loi du 3 janvier 2003, édicte une véritable...