les jurisprudences

Plusieurs arrêts ont été rendus le 25 Septembre 2012 par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, et il en résulte que la Jurisprudence évolue sans cesse plus favorablement aux sociétés victimes d'une rupture brutale de la part de leurs grands...

2.8. La rupture brutale des relations commerciales établies Pour être sanctionnée, la rupture d’une relation commerciale établie doit être brutale, c’est-à-dire réalisée sans préavis écrit d’une durée suffisante et en l’absence de faute de la victime...

La rupture brutale d'une relation commerciale établie Issu de la loi Galland du 1er juillet 1996, le nouvel article L.442-6-I-5° du Code de commerce, tel que modifié par la loi NRE du 15 mai 2001, puis par une loi du 3 janvier 2003, édicte une véritable...