Condamnation pour brusque rupture à l'encontre d'IKEA

Extrait article AFP :

Depuis sa création, l'entreprise Bauri Distribution, travaillait exclusivement pour le magasin Ikea de Lomme (Nord), en banlieue lilloise, et assurait le transport et le montage de meubles. 

A partir de 2005, Bauri avait perdu la première activité, puis la seconde en 2009, faute d'avoir été retenu par les appels d'offres, alors que la qualité de ses prestations n'était pas remise en question. 

Si Ikea affirme n'avoir jamais été liée d'une quelconque clause d'exclusivité à Bauri, cette dernière soutient qu'il n'est pas nécessaire de bénéficier d'une exclusivité contractuelle pour se trouver dans un état de dépendance économique. 

La Cour d'appel de Paris a confirmé une décision rendue en mars 2010 par le tribunal de commerce de Lille, qui avait reconnu le caractère "brutal" de la rupture des relations commerciales entre Ikea et Bauri et estimé qu'Ikea aurait dû respecter un préavis de 18 mois. La Cour d'appel a estimé que ce délai aurait dû être de deux ans. 

Ikea faisait valoir "l'absence de la rupture compte tenu d'un délai de prévenance de trois mois, qui était suffisant pour permettre à la société Bauri distribution de trouver d'autres débouchés et qu'elle n'a donc nullement abusé de son droit de rompre ses relations" avec elle. 

Les juges d'appel ont porté à 922.338 euros les dommages et intérêts qu'Ikea doit verser à Bauri pour le préjudice économique, contre un peu plus de 714.000 euros en première instance. 

L'entreprise, qui compte une douzaine de salariés, a pû grâce au versement des dommages et intérêts décidés en première instance, se reconvertir et poursuivre une activité.